CAPES : concours internes, conditions

Pièces justificatives

Concours internes et CAER

1. Conditions générales d'accès à un emploi public
Appréciées à la date de la première épreuve du concours

Nationalité
(Concerne uniquement les concours de l’enseignement public)

L'accès à la fonction publique est ouvert aux ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants français.

      

Les candidats étrangers, hors Espace économique européen, en instance d’acquisition de la nationalité française doivent fournir la copie :
- du décret leur conférant la nationalité française, au plus tard à la date de la première épreuve (acquisition par décret),
- ou de l'enregistrement de la déclaration leur conférant la nationalité française rétroactivement au plus tard à la date de la 1ère épreuve (acquisition par déclaration).

Jouissance des droits civiques
Antécédents judiciaires
Les données nécessaires à l'administration pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires sont renseignées par les candidats lors de leur inscription par Internet.
Cette procédure est automatique pour les candidats de nationalité française et les ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les Suisses et les Andorrans, résidant ou ayant résidé en France pendant une certaine période.

3. Conditions réglementaires
Appréciées à la date de clôture des registres d'inscription

Diplôme
(tous les concours)
Photocopie du diplôme ou du titre requis pour l'inscription au concours.
Les diplômes étrangers admis pour concourir devront être accompagnés d'une attestation de l'autorité compétente pour délivrer le diplôme indiquant combien d'années d'études postsecondaires ce diplôme sanctionne. Diplôme et attestation doivent être rédigés en langue française ou à défaut être accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Concours internes de l’enseignement public
CAPES, CAPET, CAPLP et CPE
Candidat étant ou ayant été enseignant titulaire
Candidats reconnus remplir la condition de diplôme par la réglementation du concours choisi :
- arrêté de titularisation.

Concours de l’enseignement privé sous contrat CAER/ CAPES, CAPET, CAPLP
Candidat étant ou ayant été maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat
Candidats reconnus remplir la condition de diplôme par la réglementation du concours choisi :
- photocopie du contrat ou de l'agrément définitif accordé par le recteur.

Concours interne de l'enseignement public
Qualité administrative
- photocopie de l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire pour les candidats fonctionnaires ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale.
- photocopie de l'arrêté de nomination en qualité d'agent non titulaire admis par le statut particulier à se présenter au concours considéré (contrat ou attestation).      

Pour les concours internes du CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP, COP et CPE, la condition de qualité administrative est appréciée entre le 1 er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription .

Concours de l’enseignement privé sous contrat (CAER)       
Qualité administrative

- photocopie du contrat ou de l'agrément et du contrat de travail ou de l'arrêté de délégation rectorale pour les maîtres délégués, signé par le recteur d'académie et, le cas échéant, accompagné des avenants aux contrats, notamment de celui admettant le candidat à l'échelle de rémunération dont il bénéficie à la date de clôture des registres d'inscription.   

Pour les concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés (CAER/CAPES et CAER/CAPET) d'éducation physique et sportive (CAER/CAPEPS), de lycée professionnel (CAER/CAPLP), la condition de qualité administrative est appréciée entre le 1 er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription .

Services publics
(tous les concours)

Fonctionnaires titulaires qui sont en service en tant que titulaires depuis un laps de temps au moins égal à celui qu'exige la réglementation du concours :
- état des services (imprimé fourni par l'administration).   

Agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent et militaires :
- état des services (imprimé fourni par l'administration)
- photocopie des pièces qui justifient de la nature et de la durée des services ainsi que du cadre juridique dans lequel ils ont été accomplis (arrêté de nomination, contrat, certificat d'exercice…).

http://gsiac2.adc.education.fr/gsiac2/fGuide